Informations sur l’entreprise
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Nom |
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Procédure
Informations sur la procédure
N° de mandat |
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Déroulement de la procédure
Chronologie
Organes de la procédure
Organes de la procédure
Contacts de la procédure
Contacts de la procédure
Certificat d’irrecouvrabilité
Informations importantes :
Vous pouvez obtenir un certificat d’irrecouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable, indissociable de la fiche d’informations sur la procédure.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
Afin que le certificat puisse vous être délivré, veuillez vous identifier en remplissant le formulaire suivant: