11243 - Fonds de commerce à MALAKOFF

Résumé

 
Description du fonds de commerce :
 
Activité : de Bar-Brasserie restaurant

Situation locative : (Etablie sous toutes réserves par rapport aux éléments transmis par le débiteur)

ü Acte de cession du fonds de commerce du 18/04/2019
ü Bail commercial (non communiqué)

          Adresse : 78 BOULEVARD GABRIEL PERI à MALAKOFF (92240)
 
Désignation : Une maison à usage commercial composé de :
Ø Au rez-de-chaussée un local commercial d’environ 100m² comprenant une salle de restaurant et une salle de  bar , une arrière-boutique ( la cuisine)
Ø Au sous-sol : une cave
Ø Au 1er étage : un logement d’environ 60m²  composé de 4 pièces et d’une cuisine
 
Destination :  Non communiqué
 
Durée : 9 ans à compter de l’acte de cession du fonds de commerce soit à compter du 18/04/2019 (selon l’acte de cession du fonds de commerce)
 
Loyer annuel :  36.000€ hors taxes, hors charges selon l’acte de cession du fonds de commerce
 
Loyer mensuel : 3778€ toutes taxes et charges comprises (selon les déclarations de la dirigeante)

IMPORTANT :
-Le bailleur indique sur l’assignation en référé que le montant du loyer mensuel serait de 4346,40€ TTC. La société conteste cette augmentation pour irrégularité de fond et de forme

Arriérés de loyers :  25.936,20€ selon les déclarations de la dirigeante ( En attente de la déclaration de créance du bailleur)

IMPORTANT :

·        1)Selon notre analyse, aucune clause de solidarité inversée n’est insérée dans le bail commercial
·        2) Une assignation en référé a été régularisée par le bailleur dans cette affaire dont l’audience se tiendra en mars 2026(ci-joint). Le repreneur devra, malgré l’ouverture de la procédure collective qui suspend cette procédure, faire son affaire personnelle de cette procédure
 
Dépôt de garantie : 9.000€ (3 mois de loyers hors taxes, hors charges)


Salariés : Néant

Actifs à reprendre :

Eléments incorporels : Fonds de commerce de Bar-Brasserie restaurant
-         Droit au bail des locaux sis 78 BOULEVARD GABRIEL PERI 92240 MALAKOFF
-         LICENCE IV
-         Clientèle et achalandage,
-         Enseigne/nom commercial


Eléments corporels :
-         Mobilier, matériel, stocks en pleine propriété selon inventaire établi par Maître Estelle NGUYEN, commissaire-priseur.