10465 - Entreprise à FRESNES

Résumé

Je soussigné, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Mandataire Judiciaire, sis 99 rue Pierre Semard (93000) BOBIGNY, tél : 01.82.30.51.86

Liquidateur désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 12 mars 2026 prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société ATHIS CARROSSERIE 91 à l’encontre de la société :

SASU RCF
4 Avenue Edouard Herriot
94260 FRESNES
R.C.S CRETEIL : 915 216 519
 
 
Déclare qu'est susceptible d'être cédé :
Une entreprise de garage automobile, vente et réparation
4 avenue Edouard Herriot
94260 FRESNES
 
DESCRIPTION DE L’ENTREPRISE

Activité : garage automobile, vente et réparation

Fonds de commerce de
n Droit au bail des locaux sis au 4 avenue Edouard Herriot 94260 FRESNES
n Enseigne
n Nom commercial
n Clientèle
n Mobilier, matériel stocks et contrats : en attente de l’inventaire du commissaire-priseur,
 
Comptabilité : le liquidateur n’est pas responsable de la comptabilité remise entre ses mains à titre d’information sans garantie de fidélité et de certification.
 
           Description du lieu d’exploitation (résultant des documents transmis au liquidateur) :
§ Adresse : 4 avenue Edouard Herriot 94260 FRESNES
§ Destination des locaux : garage automobile, vente et réparation
§ Superficie : 419 m²
§ Situation locative : Voir annexe
§ Loyer : 31 000€ HT
§ Dépôt de garantie : 7 750 €

L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et faire son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation en vigueur.

S’agissant du détail des stipulations contractuelles, un exemplaire du bail commercial est annexé au présent cahier des charges.

Les candidats devront déclarer avoir connaissance de la situation locative et s’engager expressément à en faire leur affaire personnelle.

Pour rappel, l’article L.642-7 alinéa 3 du Code de Commerce prévoit que toute clause d’un bail imposant au cessionnaire des obligations solidaires avec le cédant est réputée non écrite lorsque le bail est cédé en plan de cession.

La visite du fonds de commerce s’effectuera à la diligence du dirigeant.
Pour toute demande de visite, il convient de contacter directement le liquidateur : j.theodore@degrandcourt.fr.
 
·        Salariés :

Les éléments concernant les salariés seront transmis sur demande par mail à j.theodore@degrandcourt.fr et sous réserve de la transmission d’un engagement de confidentialité.


CONDITIONS DE RECEVABILITE DES OFFRES


Sous peine d’irrecevabilité, les offres devront être déposées au plus tard le :
 
20 avril 2026
A 16H00
En mon étude :
99 rue Pierre Semard
93000 BOBIGNY

Les propositions devront être assorties d'un chèque de banque établi à l’ordre de Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT du montant total du prix offert, hors frais, hors droits, hors taxes.


AUDIENCE D’EXAMEN DES PROPOSITIONS

S’agissant d’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité en vue d’une cession d’entreprise, le Tribunal a d’ores et déjà fixé au 13 mai 2026 à 9h45 la date de l’audience d’examen des offres.
 
 
Des améliorations peuvent être faites jusqu’à 48heures ouvrés avant la date d’audience d’examen des offres, soit jusqu’au 11 mai 2026. Passé ce délai, aucune amélioration ne sera acceptée.